Conditions Générales de Ventes

2.1  Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et/ou fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à www.lepetitatelierduverre.com

3.1 L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4  Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le vendeur (06.07.46.27.89) du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 (Coût d’un appel local).

4.1 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, - signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au 06.07.46.27.89

5.1 Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

6.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7.1 Les produits régis par les précédentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponible.

7.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et nos réalisations ne sont pas libres de droits et de reproduction.

8.1 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 Les prix sont nets en Euros, sans application de TVA (Art. 293B du C.G.I.).

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

9.1 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur à mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.2 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

10.1. Les créations proposées sur le site sont disponibles dans la limite des stocks indiqués. Certaines créations peuvent être fabriquées après la commande ; cette particularité est précisée sur leur fiche produit.

10.2. Après confirmation du paiement, une création en stock est préparée pour l’expédition sous deux jours ouvrés. Pour une création fabriquée sur commande, le délai de fabrication peut atteindre dix jours ouvrés avant l’expédition, sauf délai différent expressément convenu avec l’acheteur avant la validation de sa commande.

Les commandes sont ensuite expédiées par Colissimo contre signature. Le délai d’acheminement annoncé est de trois à cinq jours, à ajouter au temps de préparation ou de fabrication. Le délai de livraison applicable à la commande est communiqué à l’acheteur avant sa validation.

10.3. Si une création doit impérativement être reçue avant une date précise, l’acheteur est invité à contacter le vendeur avant de commander. Une date particulière n’engage le vendeur que si elle a été expressément convenue entre les parties.

10.4. En cas de dépassement du délai de livraison convenu, l’acheteur peut demander par écrit au vendeur de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, il peut mettre fin au contrat par écrit. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat portée à la connaissance du vendeur avant la commande. Le vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze jours suivant la résolution du contrat.

10.5. Si une création commandée s’avère indisponible, le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais afin de lui proposer, selon la situation, un nouveau délai, une autre création avec son accord ou l’annulation et le remboursement de la création indisponible.

Vous trouverez toutes les informations pratiques concernant la livraison en cliquant ici

11.1. Les commandes sont expédiées après confirmation du paiement, à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur lors de la commande. La livraison est assurée par La Poste, en Colissimo contre signature. Les frais de livraison sont présentés avant la validation de la commande.

11.2. L’acheteur est invité à vérifier l’exactitude et la précision de son adresse. Si un colis est retourné au vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par l’acheteur, les frais d’une nouvelle expédition pourront lui être facturés après information préalable.

11.3. En cas d’absence lors du passage du transporteur, l’acheteur est invité à suivre les indications figurant sur l’avis de passage ou dans le suivi du colis.

11.4. Si le colis paraît ouvert ou endommagé à la livraison, l’acheteur est invité à vérifier son contenu lorsque cela est possible, à refuser le colis si la création est endommagée ou à formuler des réserves précises auprès du transporteur. Il est également invité à prévenir le vendeur dans les meilleurs délais à lepetitatelierduverre@outlook.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies.

L’absence de réserves lors de la réception ne prive pas l’acheteur des droits que lui accordent les garanties légales. En cas de création endommagée pendant la livraison, le vendeur indique à l’acheteur la marche à suivre et prend en charge les frais liés à la mise en conformité.

12.1. Si la création reçue ne correspond pas à la commande, s’il manque un article ou si un défaut est constaté, l’acheteur est invité à contacter le vendeur à lepetitatelierduverre@outlook.com ou au 06 07 46 27 89. Pour faciliter le traitement de sa demande, il peut communiquer son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies.

12.2. Le vendeur examine la demande et communique à l’acheteur les modalités de prise en charge. Lorsqu’un retour est nécessaire en raison d’une erreur de livraison ou d’un défaut de conformité, il en indique les modalités ; les frais correspondants sont à la charge du vendeur.

12.3. Les modalités de contact ci-dessus ne limitent pas la durée ni l’exercice des garanties légales dont bénéficie l’acheteur.

13.1. Le vendeur est tenu des garanties légales applicables aux biens vendus, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et sans qu’il soit nécessaire de souscrire une garantie commerciale.

13.2. Pour demander l’application d’une garantie légale, l’acheteur contacte le vendeur à lepetitatelierduverre@outlook.com, en précisant sa commande et le défaut constaté. La mise en conformité d’un bien couvert par la garantie légale de conformité s’effectue sans frais pour l’acheteur, dans les conditions prévues par la loi.

Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation (source)

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022

Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

14.1. Pour les achats à distance auxquels ce droit s’applique, l’acheteur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la création pour informer le vendeur de sa décision de se rétracter, sans avoir à en indiquer le motif. Si plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.

14.2. L’acheteur peut notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration claire adressée à lepetitatelierduverre@outlook.com ou par courrier à Le Petit Atelier du Verre – Annabelle Salez, 13 rue Porte Hozanne, 02200 Soissons, France. Le simple renvoi du produit, sans notification de la décision de se rétracter, ne suffit pas.

14.3. Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations confectionnées selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisées. Le seul fait qu’un modèle du catalogue soit fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à l’exclure de ce droit. Lorsqu’une création relève de cette exception, l’acheteur en est informé avant de valider sa commande.

15.1. Après avoir notifié sa décision de se rétracter, l’acheteur renvoie la création au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante : Le Petit Atelier du Verre – Annabelle Salez, 13 rue Porte Hozanne, 02200 Soissons, France.

15.2. L’acheteur est invité à protéger soigneusement la création pour son transport. Il supporte les coûts directs de son renvoi dans le cadre d’une rétractation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

15.3. Le vendeur rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen sans frais supplémentaire.

15.4. Les dispositions du présent article concernent le changement d’avis. Si une création arrive endommagée, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité, les articles 11 à 13 et les garanties légales s’appliquent : les frais nécessaires à sa mise en conformité ne sont pas à la charge de l’acheteur.

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tout les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propre aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

17.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.1 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.1 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20.1 Conformément à la législation européenne concernant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable à compter du 25 mai 2018, vous disposez ci-après des outils vous permettant d’exercer vos différents droits.

Ce formulaire vous sert à nous demander un export ou la suppression de vos données personnelles sur ce site conformément au règlement RGPD.

[gpdr-data-request]

21.1 « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV,
Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE - 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE»

22.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.